CGV

Conditions générales de vente aux particuliers

PRÉAMBULE

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés sur le site www.la-pie-verte.fr, site de vente en ligne.

D’une part,

Et la personne physique majeur procédant à l’achat de produits, désigné « l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part.

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux particuliers et pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Précisant que seules les CGV figurant sur le site au jour de l’achat seront applicables.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) spécifient les droits et obligations des parties dans le cadre de la transaction effectuée sur www.la-pie-verte.fr. Elles constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site www.la-pie-verte.fr.  Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV “) et les accepte sans restriction ni réserve en cochant la case explicitement mentionnée : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. »

Article 3 : Produits

Le vendeur s’engage à décrire et présenter les produits proposés à la vente avec la plus grande précision possible. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles différences entre les photos et la création de l’Acheteur. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus sur www.la-pie-verte.fr sont fermes et en Euros (€). Ils sont indiqués sur les pages produits et récapitulés dans le panier du client.

Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.

Suivant les produits, des frais de port dont le montant varie en fonction du lieu d’expédition pourront être facturé.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, il ne pourra pas intervenir une fois la commande validée.

Article 5 : Commande

L’Acheteur qui souhaite acquérir un produit ou un service devra dûment renseigner sa fiche client, vérifier et valider sa commande, effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

L’Acheteur recevra un accusé de réception de sa commande par courriel. Pour le bon déroulement de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime.

Article 7 : Paiement

Le montant dû par le client est le montant indiqué à l’étape de la validation de la commande et est exigible immédiatement.

Les achats sur www.la-pie-verte.fr sont 100% sécurisés. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement Paypal et Stripe. Les informations bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

La pie verte n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs.

Le client peut effectuer le règlement via PAYPAL ou par carte de paiement. Les produits demeurent la propriété de La Pie Verte jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Produits dématérialisés (au format PDF)

Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Les fichiers seront également disponibles au téléchargement sous l’onglet « mon compte », rubrique téléchargement.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, certains produits ne permettent pas l’utilisation du droit de rétractation du fait de leur caractère personnalisé, dématérialisé ou à date fixée.

(…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur…».

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

Ainsi, les produits personnalisés ou à la coupe, les produits numériques, ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation.

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, l’échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait. Les frais postaux restant à la charge de l’acheteur. Une demande devra obligatoirement être faite via

Seuls les retours des produits dans leur état d’origine et complets sont acceptés, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. À réception du produit retourné, le remboursement sera effectué directement sur le compte avec lequel il a été payé.

Article 10 : Propriété intellectuelle

En achetant un produit sur le site www.la-pie-verte.fr, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé.

Il est strictement interdit de copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, tout ou partie du produit, quelle qu’en soit la forme (digitale ou papier) et pour quelque raison que ce soit.

Par ailleurs, la commercialisation des créations réalisées à partir des produits de La pie verte est strictement interdite, sauf autorisation préalable de La pie verte.

Le site https://la-pie-verte/ est la propriété de Kech Sandrine. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, une image, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, provenant du site www.la-pie-verte.fr, ou un lien simple renvoyant directement au site de www.la-pie-verte.fr doit obligatoirement citer l’entreprise et décrire son activité.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La pie verte. Par ailleurs, si des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.la-pie-verte.fr, ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle.

Article 11 : Responsabilités

Le client est le seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques. En validant sa commande, le Client reconnaît qu’il possède toutes les informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. En cas de besoin complémentaire, le client peut contacter le service client par mail via .

Par ailleurs, pour les fichiers PDF, il appartient à l’acheteur de vérifier sa capacité à ouvrir et imprimer le fichier au format réel par le biais de ses outils informatiques (système d’exploitation, logiciel, imprimante…). En cas de défaut de reproduction à bonne échelle ou de problèmes liés à l’équipement informatique du Client, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

La pie verte ne peut être tenue responsable des modifications apportés aux fichiers virtuels après leur achats, notamment toute société d’impression ou de reprographie auquels le client pourrait faire appel.

La pie verte s’engage à délivrer une assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.

La responsabilité de La pie verte ne pourra être mise en cause en cas d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

Dans le cas où la responsabilité de La pie verte serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client sur le site de La pie verte.

Par ailleurs, un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc… ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de La pie verte

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible.

Article 13 : Protection des données personnelles

L’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service ne sont utilisés qu’aux fins de traitement des commandes et d’accompagnement sur le site.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement au vendeur :

Article 14 : Réclamation et clause de médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation par mail : .

En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Article 16 : Données personnelles

L’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Isabelle Laurie aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs sont utilisés aux seules fins de permettre l’expédition des produits commandés.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Article 17 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 18 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.